Pour procéder à l’homologation du mandat de protection d’une personne, deux évaluations sont obligatoires :
Une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.
Lors de la demande officielle d’homologation du mandat, le notaire doit transmettre au Palais de justice ces deux documents originaux (rapport médical et rapport psychosocial).
Ces rapports doivent obligatoirement être produits sur les formulaires officiels du Curateur public du Québec :
- Évaluation médicale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur ou de l’homologation d’un mandant de protection
- Évaluation psychosociale dans le cadre de l’homologation d’un mandant de protection
Voici les étapes que le mandataire désigné ou son remplaçant doivent suivre pour entamer la démarche d’homologation du mandat :
Vous devrez contactez un notaire et prenez rendez-vous pour la demande d’homologation.
On vous demandera d’apporter certains documents (ex : le mandat, si vous l’avez en votre possession).
Vous signerez une déclaration assermentée, demandant l’homologation du mandat.
Vous devez informer le notaire du nom et des coordonnées de la travailleuse sociale :
Sylvie Caron, travailleuse sociale, tél. 514-518-1015 Courriel : sylvie.caron@mail.mcgill.ca
Mentionnez au notaire que la travailleuse sociale aura besoin d’une copie du rapport médical pour enclencher la démarche d’évaluation psychosociale.
Si l’évaluation médicale a déjà été complétée et que vous avez en main le rapport : apportez-le au notaire.
Si vous n’avez pas reçu le rapport médical :
- Vous devrez vous-même demander au médecin de procéder à l’évaluation médicale et de produire le rapport.
- OU
- Dans certains cas (certains médecins, hôpitaux, CHSLD, CISSS…), la demande d’évaluation et/ou de rapport médical doit être faite par le notaire de façon officielle et le rapport lui est directement transmis de façon confidentielle.
En tant que travailleuse sociale, je dois être informée du nom et coordonnées du notaire chargé de l’homologation et je dois recevoir copies numérisées des documents suivants par courriel :
- Rapport médical (formulaire officiel du Curateur public)
- Mandat de protection
- Preuve d’identité de la personne concernée (certificat de naissance ou autre)
- Déclaration assermentée signée chez le notaire
Dans le cadre de l’évaluation psychosociale, je communiquerai avec le notaire pour échanger des informations et des documents. Je rencontrerai avec grand respect, douceur et diplomatie, la personne à évaluer à l’endroit où elle se trouve (domicile, RPA, CHSLD, ou autre). Je communiquerai avec quelques personnes pour recueillir des informations concernant la personne concernée ainsi que leur opinion quant à la démarche d’homologation et la nomination des personnes identifiées comme mandataires ou mandataires remplaçantes au mandat.
Selon les instructions du Curateur public du Québec, « Si le mandat a été fait depuis le 1er novembre 2022 et que le mandat ne prévoit personne pour recevoir la reddition de compte périodique du mandataire, le tribunal sera appelé à désigner une personne. Il importe donc de sonder les proches pour savoir qui accepterait de recevoir le compte périodique du mandataire ».
Par conséquent, si le mandat a été à partir de 2022 et qu’aucune personne n’y a été désignée pour recevoir une reddition de compte concernant la gestion des affaires, je vérifierai qui pourrait accepter cette fonction.
Il est à noter que j’accepte de m’impliquer dans les démarches d’évaluations psychosociales uniquement dans les situations exemptes d’opposition et de conflits familiaux majeurs.
Travailleuse sociale -Évaluation psychosociale pour homologation de mandat 