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Mandat de protection en cas d’inaptitude:

QUOI ?  QUAND ?  COMMENT ?  QUI ?

Un mandat de protection:  c’est quoi ?

C’est un document légal dans lequel une personne décide de ses volontés en prévision qu’elle devienne un jour inapte et donc incapable d’assurer la protection de sa personne par elle-même et/ou de gérer ses biens.  Elle désigne alors un ou des mandataires.

Dans le mandat de protection en cas d’inaptitude, on désigne avec leur accord, la ou les personnes qui pourraient nous représenter dans l’éventualité où une maladie, un affaiblissement dû à l’âge ou un accident nous rendait inapte.

La maladie d’Alzheimer est la cause la plus fréquente de l’inaptitude.

Quand faire homologuer le mandat de protection ?

Lorsqu’on constate que la personne ayant produit son mandat est devenue incapable de protéger sa personne et/ou de gérer ses biens, il est temps de faire homologuer son mandat.  Pour être effectif, un mandat doit absolument être homologué.

Lorsque survient l’inaptitude, la procuration bancaire ou générale n’a plus de valeur et il est alors fréquent que les institutions bancaires demandent aux proches de faire homologuer le mandat pour que celui-ci devienne « en vigueur ».  Il est fréquent que des personnes croient que parce qu’il y a eu rédaction de mandat, celui-ci devienne automatiquement actif lorsque leur proche devient inapte.

Puisque l’homologation d’un mandat de protection transfère à d’autres personnes la responsabilité de la personne et de ses biens, il s’agit d’un acte légal de grande importance.  Il importe donc de s’assurer de la réelle inaptitude de la personne ainsi que de la capacité des mandataires à en assurer sa représentation, et ce, dans son meilleur intérêt et le respect de ses volontés.

Comment procéder à l’homologation du mandat ?

  1. Faire une demande auprès d’un juriste (en général, un notaire) qui prendra en charge les procédures légales.  Le juriste fait signer un affidavit au mandataire et communique avec le médecin et le travailleur social choisis par le mandataire, afin de leur demander de procéder aux évaluations médicales et psychosociales et de lui faire parvenir leur rapport.
  2. Le médecin émet un diagnostic et certifie l’inaptitude quant à son degré et sa durée.
  3. Le travailleur social documente les effets de l’inaptitude, les besoins de la personne et donne son opinion ainsi que ses recommandations sur la protection.  Il fait part de son appréciation du mandataire désigné.

Qui peut faire l’évaluation psychosociale de l’inaptitude

Le travailleur social en pratique privé offre le service d’évaluation de l’inaptitude sur une base beaucoup plus rapide étant donné qu’il n’est pas limité par les listes d’attente.  C’est le choix optimal pour obtenir une aide professionnelle dans le meilleur délai possible.

Sylvie Caron,  travailleuse sociale

Rive-sud et Montréal     Tél. 514-518-1015

©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale Qc 2018.

Comment allez-vous Madame Roy ?

“Madame Roy” c’est notre patiente, notre cliente, notre bénéficiaire, notre résidente … c’est une dame âgée en bonne santé ou malade, à l’aise financièrement ou pauvre, autonome ou non autonome…En tant que travailleuse sociale, depuis plusieurs années je rencontre plusieurs “madame Roy et monsieur Roy” et je les aime beaucoup. Ce qui m’amène à vous partager ce qui me fait plaisir d’entendre ou ce qui me fait dresser les cheveux sur la tête quand j’entends parfois des gens qui s’adressent à eux.Voici ce qui peut déranger, irriter, blesser versus ce qui peut apporter un baume aux aînés.· Les personnes âgées ont vécu selon la coutume qu’on s’adresse aux plus âgés que nous en utilisant “vous”, “madame” ou “monsieur”. En conséquence, par respect pour leurs valeurs, M. et Mme Roy réservent l’usage de leur prénom à leurs proches et ils préfèrent qu’on les vouvoie. “Avez-vous bien dormi Madame Roy?” sonne beaucoup mieux à leurs oreilles que “As-tu bien dormi Mariette?” ou “est-ce qu’elle a bien dormi “la petite madame?” ou ”As-tu bien dormi grand-maman? (quand ça vient du personnel et non d’un petit-enfant de Mme Roy…).· À l’hôpital avec sa mère, la préposée de l’accueil demande à la fille de Mme Roy si sa mère a sa carte d’assurance maladie plutôt que de le demander directement à Mme Roy… Au restaurant la serveuse demande à la fille si sa mère va prendre un café… Oups… elle n’est pas muette. Elle entend et elle parle.

Plutôt que de présumer que la personne âgée ne peut pas comprendre ou répondre par elle-même, on s’adresse d’abord à elle et non à la personne qui l’accompagne. Ça demande juste parfois un tout petit peu plus de temps et de patience; on leur doit bien ça, non ?· “Elle EST Alzheimer” ou “le patient Alzheimer” ou “résidence pour personnes Alzheimer”. Aoutch ! ça griche dans mes oreilles quand j’entends ces expressions. Une personne peut “être atteinte de la maladie d’Alzheimer” mais “elle n’est pas la maladie”; elle est beaucoup plus. M. Roy est un mari, un père, un grand-père, un voisin, un locataire de la résidence, un ami du groupe d’anciens employés de cette compagnie et … il souffre de la maladie d’Alzheimer.· Mme Roy est “dure d’oreille” comme dit sa fille… elle a un problème auditif. Pour qu’elle nous comprenne mieux : on se place face à elle, on parle assez fort, pas trop vite, on articule bien et on laisse notre visage dégagé car elle est peut-être capable de lire sur les lèvres. Les personnes malentendantes sont souvent isolées en raison de leur difficulté; donnons leur l’occasion de pouvoir s’impliquer dans un échange agréable.

Sylvie Caron, travailleuse sociale

Rive-sud et Montréal   514-518-1015

©️ Tous droits réservés Sylvie Caron  Qc 2018.

Mandat de protection : Quand le faire homologuer ?

Il peut être parfois difficile pour la famille de savoir à quel moment procéder à l’homologation du mandat qui avait été rédigé en prévision de l’inaptitude.

Voici 12 indices pouvant vous aider à prendre votre décision

  • Troubles de la mémoire
  • Désorientation dans le temps, dans l’espace
  • Difficulté à reconnaître ses proches
  • Perte d’autonomie
  • Difficulté à s’exprimer
  • Problèmes de jugement ou de comportement
  • Difficulté à décider, à suivre des consignes
  • Difficulté à administrer ses biens
  • Difficulté à comprendre un contrat (ex. bail)
  • La procuration n’est plus valide
  • La banque exige l’homologation du mandat
  • Vous devez vendre une propriété

Sylvie Caron, B.S.W., M.A.

Travailleuse sociale

Rive-sud et Montréal  Tél. 514 518-1015

www.EvaluationPsychosocialeInaptitude.ca

©️ Sylvie Caron, travailleuse sociale  QC 2018

Évaluation psychosociale – Travailleur social en pratique privée

Service d’évaluation psychosociale de l’inaptitude pour l’ouverture de mandat de protection en cas d’inaptitude et pour régimes de protection – tutelle, curatelle.                    (Rive-sud et Montréal).

Obligations & procédures relatives à l’homologation d’un mandat de protection

Pour l’homologation d’un mandat de protection en prévision de l’inaptitude et pour l’ouverture d’un régime de protection (tutelle ou curatelle), la loi exige une évaluation médicale faite par un médecin et une évaluation psychosociale réalisée par un travailleur social membre de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Obligation professionnelle

En tant que travailleur social, mon mandat consiste à évaluer la situation de la personne dont l’évaluation m’est confiée et de porter un jugement professionnel sur son inaptitude au niveau de la gestion de ses biens et au niveau de la protection de sa personne, incluant le consentement aux soins.  Il est aussi de ma responsabilité de recommander le régime de protection le mieux approprié aux besoins de la personne et de donner mon avis professionnel quant aux personnes pouvant représenter le majeur dans l’exercice de ses droits civils.

Le travailleur social a la responsabilité de veiller sur l’intérêt premier de la personne vulnérable.  Mon travail est donc indépendant de toute forme de pression extérieure quant à mes recommandations finales.

Procédure

Je me déplace pour rencontrer la personne à évaluer là où elle se trouve au moment de l’évaluation doit avoir lieu (résidence, hôpital, ou autre).

À la suite de l’évaluation psychosociale, le travailleur social rédige un rapport officiel qui, avec le rapport médical, permettra au tribunal de prendre la décision finale quant à l’homologation du mandat ou l’ouverture d’un régime de protection.

Contexte de pratique privée professionnelle

Mes services sont offerts en pratique privée.  Je communique rapidement avec les clients qui requièrent mon aide et je collabore efficacement avec les autres professionnels impliqués au dossiers ainsi que les membres de la famille qui sont concernés.

Secteurs desservis pour les évaluations psychosociales de l’inaptitude :

Rive-sud et Montréal.

©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale