Mandat de protection : Quand le faire homologuer ?

Il peut être parfois difficile pour la famille de savoir à quel moment procéder à l’homologation du mandat qui avait été rédigé en prévision de l’inaptitude.   En tant que mandataire désigné au mandat, rappelez-vous que la personne qui avait préparé son mandat avait ainsi exprimé sa volonté d’être représentée et protégée par vous s’il advenait qu’un jour elle ne puisse plus assurer elle-même sa protection.  Certains mandataires désignés se sentent parfois mal à l’aise de procéder à la demande d’homologation du mandat.  Bien au contraire, vous agissez ainsi dans le meilleur intérêt de la personne qui vous a un jour choisi de son plein gré.

12 INDICES POUR VOUS AIDER À PRENDRE VOTRE DÉCISION   Si votre proche présente des problèmes semblables et qu’il ne peut plus agir pour lui-même pour poser certains actes…

  • Troubles de la mémoire
  • Désorientation dans le temps, dans l’espace
  • Difficulté à reconnaître ses proches
  • Perte d’autonomie, désorganisation…
  • Difficulté à s’exprimer, répète beaucoup, oublie ses mots…
  • Problèmes de jugement ou de comportement
  • Difficulté à comprendre, à décider, à suivre des consignes
  • Difficulté à administrer ses biens, payer ses factures, etc.
  • Difficulté à comprendre un contrat (ex. bail)
  • La procuration bancaire ou générale n’est plus valide
  • La banque exige l’homologation du mandat
  • Vous devez vendre une propriété

Sylvie Caron, B.S.W., M.A.

Travailleuse sociale, spécialisée en évaluation psychosociale.    Pratique privée.

Rive-sud et Grand Montréal  Tél. 514 518-1015

www.EvaluationPsychosocialeInaptitude.ca

©️ Sylvie Caron, travailleuse sociale  QC 2018

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Homologation du mandat et évaluation psychosociale par travailleuse sociale…

MANDAT, HOMOLOGATION, ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE : C’EST QUOI TOUT ÇA ?

Un mandat de protection est un document légal dans lequel une personne exprime ses volontés à appliquer dans l’éventualité où elle deviendrait un jour inapte et donc incapable d’assurer la protection de sa personne par elle-même et/ou de gérer ses biens.  Elle désigne alors un ou des mandataires.

Dans le mandat de protection en cas d’inaptitude, on désigne avec leur accord, la ou les personnes qui pourraient nous représenter dans l’éventualité où une maladie, un affaiblissement dû à l’âge ou un accident nous rendait inapte.

La maladie d’Alzheimer est la cause la plus fréquente de l’inaptitude.

QUAND FAIRE HOMOLOGUER LE MANDAT DE PROTECTION ?

Lorsqu’on constate que la personne ayant produit son mandat est devenue incapable de protéger sa personne et/ou de gérer ses biens, il est temps de faire homologuer son mandat.  Pour être effectif, un mandat doit absolument être homologué.

Lorsque survient l’inaptitude, la procuration bancaire ou générale n’a plus de valeur et il est alors fréquent que les institutions bancaires demandent aux proches de faire homologuer le mandat pour que celui-ci devienne « en vigueur ».  Il est fréquent que des personnes croient que parce qu’il y a eu rédaction de mandat, celui-ci devienne automatiquement actif lorsque leur proche devient inapte.

Puisque l’homologation d’un mandat de protection transfère à d’autres personnes la responsabilité de la personne et de ses biens, il s’agit d’un acte légal de grande importance.  Il importe donc de s’assurer de la réelle inaptitude de la personne ainsi que de la capacité des mandataires à en assurer sa représentation, et ce, dans son meilleur intérêt et le respect de ses volontés.

Comment procéder à l’homologation du mandat ? Votre travailleuse sociale en pratique privée vous informe:

LES ÉTAPES DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT

  1. Faire une demande auprès d’un juriste (en général, un notaire) qui prendra en charge les procédures légales.  Le juriste fait signer un affidavit au mandataire et communique avec le médecin et le travailleur social choisis par le mandataire, afin de leur demander de procéder aux évaluations médicales et psychosociales et de lui faire parvenir leur rapport.
  2. Le médecin émet un diagnostic et certifie l’inaptitude quant à son degré et sa durée.
  3. La travailleuse sociale documente les effets de l’inaptitude, les besoins de la personne et donne son opinion ainsi que ses recommandations sur la protection.  Il fait part de son appréciation du mandataire désigné.

QUI PROCÈDERA À L’ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE ?

En tant que travailleuse sociale en pratique privée, je vous offre le service d’évaluation psychosociale sur une base rapide étant donné que je ne suis pas limitée par les listes d’attente des CLSC, CISSS, CIUSSS.  

De plus, mon travail est de grande qualité, ce qui est très apprécié de mes clients et des notaires qui présentent mon rapport d’évaluation psychosociale au tribunal. C’est le choix optimal pour obtenir une aide professionnelle dans un délai optimal. Lisez les témoignages à mon sujet https://evaluationpsychosocialeinaptitude.ca/temoignages/

Sylvie Caron, B.S.W., M.A.

Travailleuse sociale, spécialisée en évaluation psychosociale.   Pratique privée.

Rive-sud et Grand Montréal     Tél. 514-518-1015

©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale Qc 2018.

Évaluation psychosociale – Travailleuse sociale en pratique privée

Service d’évaluation psychosociale de l’inaptitude pour l’ouverture de mandat de protection en cas d’inaptitude et pour régimes de protection – tutelle, curatelle  (Rive-sud et Grand Montréal).

Obligations & procédures relatives à l’homologation d’un mandat de protection

Pour l’homologation d’un mandat de protection en prévision de l’inaptitude et pour l’ouverture d’un régime de protection (tutelle ou curatelle), la loi exige une évaluation médicale faite par un médecin et une évaluation psychosociale réalisée par un travailleur social membre de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Obligations professionnelles de la travailleuse sociale

En tant que travailleuse sociale, mon mandat consiste à évaluer la situation de la personne dont l’évaluation m’est confiée et de porter un jugement professionnel sur son inaptitude au niveau de la gestion de ses biens et au niveau de la protection de sa personne, incluant le consentement aux soins.  Il est aussi de ma responsabilité de recommander le régime de protection le mieux approprié aux besoins de la personne et de donner mon avis professionnel quant aux personnes pouvant représenter le majeur dans l’exercice de ses droits civils.

Le travailleur social a la responsabilité de veiller sur l’intérêt premier de la personne vulnérable.  Mon travail est donc indépendant de toute forme de pression extérieure quant à mes recommandations finales.

Évaluation psychosociale: Les étapes

Je me déplace pour rencontrer la personne à évaluer là où elle se trouve au moment de l’évaluation doit avoir lieu (résidence, hôpital, ou autre).

À la suite de l’évaluation psychosociale, le travailleur social rédige un rapport officiel qui, avec le rapport médical, permettra au tribunal de prendre la décision finale quant à l’homologation du mandat ou l’ouverture d’un régime de protection.

Contexte de pratique privée professionnelle

Mes services sont offerts en pratique privée.  Je communique rapidement avec les clients qui requièrent mon aide et je collabore efficacement avec les autres professionnels impliqués au dossiers ainsi que les membres de la famille qui sont concernés. Mon travail est de qualité supérieure, ce qui est très apprécié de mes clients et des notaires. Lisez ces commentaires qui en témoignent: https://evaluationpsychosocialeinaptitude.ca/temoignages/

Secteurs desservis pour les évaluations psychosociales de l’inaptitude :

Rive-sud et Grand Montréal.

Sylvie Caron, B.S.W., M.A.

Travailleuse sociale, spécialisée en évaluation psychosociale.    Pratique privée.

©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale