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homologation de mandat

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Guide pour l’Homologation du Mandat de Protection

Pour procéder à l’homologation du mandat de protection d’une personne, deux évaluations sont obligatoires :

Une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.  

Lors de la demande officielle d’homologation du mandat, le notaire doit transmettre au Palais de justice ces deux documents originaux (rapport médical et rapport psychosocial).  

Ces rapports doivent obligatoirement être produits sur les formulaires officiels du Curateur public du Québec :

  • Évaluation médicale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur ou de l’homologation d’un mandant de protection
  • Évaluation psychosociale dans le cadre de l’homologation d’un mandant de protection

Voici les étapes que le mandataire désigné ou son remplaçant doivent suivre pour entamer la démarche d’homologation du mandat : 

Vous devrez contactez un notaire et prenez rendez-vous pour la demande d’homologation. 

On vous demandera d’apporter certains documents (ex : le mandat, si vous l’avez en votre possession).

Vous signerez une déclaration assermentée, demandant l’homologation du mandat. 

Vous devez informer le notaire du nom et des coordonnées de la travailleuse sociale : 

Sylvie Caron, travailleuse sociale, tél. 514-518-1015     Courriel : sylvie.caron@mail.mcgill.ca

Mentionnez au notaire que la travailleuse sociale aura besoin d’une copie du rapport médical pour enclencher la démarche d’évaluation psychosociale. 

Si l’évaluation médicale a déjà été complétée et que vous avez en main le rapport : apportez-le au notaire.

Si vous n’avez pas reçu le rapport médical :

  • Vous devrez vous-même demander au médecin de procéder à l’évaluation médicale et de produire le rapport.
  • OU
  • Dans certains cas (certains médecins, hôpitaux, CHSLD, CISSS…), la demande d’évaluation et/ou de rapport médical doit être faite par le notaire de façon officielle et le rapport lui est directement transmis de façon confidentielle. 

En tant que travailleuse sociale, je dois être informée du nom et coordonnées du notaire chargé de l’homologation et je dois recevoir copies numérisées des documents suivants par courriel :

  • Rapport médical (formulaire officiel du Curateur public)
  • Mandat de protection
  • Preuve d’identité de la personne concernée (certificat de naissance ou autre)
  • Déclaration assermentée signée chez le notaire

Dans le cadre de l’évaluation psychosociale, je communiquerai avec le notaire pour échanger des informations et des documents.  Je rencontrerai avec grand respect, douceur et diplomatie, la personne à évaluer à l’endroit où elle se trouve (domicile, RPA, CHSLD, ou autre).  Je communiquerai avec quelques personnes pour recueillir des informations concernant la personne concernée ainsi que leur opinion quant à la démarche d’homologation et la nomination des personnes identifiées comme mandataires ou mandataires remplaçantes au mandat.

Selon les instructions du Curateur public du Québec, « Si le mandat a été fait depuis le 1er novembre 2022 et que le mandat ne prévoit personne pour recevoir la reddition de compte périodique du mandataire, le tribunal sera appelé à désigner une personne. Il importe donc de sonder les proches pour savoir qui accepterait de recevoir le compte périodique du mandataire ». 

Par conséquent, si le mandat a été à partir de 2022 et qu’aucune personne n’y a été désignée pour recevoir une reddition de compte concernant la gestion des affaires, je vérifierai qui pourrait accepter cette fonction. 

Il est à noter que j’accepte de m’impliquer dans les démarches d’évaluations psychosociales uniquement dans les situations exemptes d’opposition et de conflits familiaux majeurs. 

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Homologation du mandat et évaluation psychosociale par travailleuse sociale…

MANDAT, HOMOLOGATION, ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE : C’EST QUOI TOUT ÇA ?

Un mandat de protection est un document légal dans lequel une personne exprime ses volontés à appliquer dans l’éventualité où elle deviendrait un jour inapte et donc incapable d’assurer la protection de sa personne par elle-même et/ou de gérer ses biens.  Elle désigne alors un ou des mandataires.

Dans le mandat de protection en cas d’inaptitude, on désigne avec leur accord, la ou les personnes qui pourraient nous représenter dans l’éventualité où une maladie, un affaiblissement dû à l’âge ou un accident nous rendait inapte.

La maladie d’Alzheimer est la cause la plus fréquente de l’inaptitude.

QUAND FAIRE HOMOLOGUER LE MANDAT DE PROTECTION ?

Lorsqu’on constate que la personne ayant produit son mandat est devenue incapable de protéger sa personne et/ou de gérer ses biens, il est temps de faire homologuer son mandat.  Pour être effectif, un mandat doit absolument être homologué.

Lorsque survient l’inaptitude, la procuration bancaire ou générale n’a plus de valeur et il est alors fréquent que les institutions bancaires demandent aux proches de faire homologuer le mandat pour que celui-ci devienne « en vigueur ».  Il est fréquent que des personnes croient que parce qu’il y a eu rédaction de mandat, celui-ci devienne automatiquement actif lorsque leur proche devient inapte.

Puisque l’homologation d’un mandat de protection transfère à d’autres personnes la responsabilité de la personne et de ses biens, il s’agit d’un acte légal de grande importance.  Il importe donc de s’assurer de la réelle inaptitude de la personne ainsi que de la capacité des mandataires à en assurer sa représentation, et ce, dans son meilleur intérêt et le respect de ses volontés.

Comment procéder à l’homologation du mandat ? Votre travailleuse sociale en pratique privée vous informe:

LES ÉTAPES DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT

  1. Faire une demande auprès d’un juriste (en général, un notaire) qui prendra en charge les procédures légales.  Le juriste fait signer un affidavit au mandataire et communique avec le médecin et le travailleur social choisis par le mandataire, afin de leur demander de procéder aux évaluations médicales et psychosociales et de lui faire parvenir leur rapport.
  2. Le médecin émet un diagnostic et certifie l’inaptitude quant à son degré et sa durée.
  3. La travailleuse sociale documente les effets de l’inaptitude, les besoins de la personne et donne son opinion ainsi que ses recommandations sur la protection.  Il fait part de son appréciation du mandataire désigné.

QUI PROCÈDERA À L’ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE ?

En tant que travailleuse sociale en pratique privée, je vous offre le service d’évaluation psychosociale sur une base rapide étant donné que je ne suis pas limitée par les listes d’attente des CLSC, CISSS, CIUSSS.  

De plus, mon travail est de grande qualité, ce qui est très apprécié de mes clients et des notaires qui présentent mon rapport d’évaluation psychosociale au tribunal. C’est le choix optimal pour obtenir une aide professionnelle dans un délai optimal. Lisez les témoignages à mon sujet https://atomic-temporary-136947406.wpcomstaging.com/temoignages/

Sylvie Caron, B.S.W., M.A.

Travailleuse sociale, spécialisée en évaluation psychosociale.   Pratique privée.

Rive-sud et Grand Montréal     Tél. 514-518-1015

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