Mandat de protection en cas d’inaptitude:

QUOI ?  QUAND ?  COMMENT ?  QUI ?

Un mandat de protection:  c’est quoi ?

C’est un document légal dans lequel une personne décide de ses volontés en prévision qu’elle devienne un jour inapte et donc incapable d’assurer la protection de sa personne par elle-même et/ou de gérer ses biens.  Elle désigne alors un ou des mandataires.

Dans le mandat de protection en cas d’inaptitude, on désigne avec leur accord, la ou les personnes qui pourraient nous représenter dans l’éventualité où une maladie, un affaiblissement dû à l’âge ou un accident nous rendait inapte.

La maladie d’Alzheimer est la cause la plus fréquente de l’inaptitude.

Quand faire homologuer le mandat de protection ?

Lorsqu’on constate que la personne ayant produit son mandat est devenue incapable de protéger sa personne et/ou de gérer ses biens, il est temps de faire homologuer son mandat.  Pour être effectif, un mandat doit absolument être homologué.

Lorsque survient l’inaptitude, la procuration bancaire ou générale n’a plus de valeur et il est alors fréquent que les institutions bancaires demandent aux proches de faire homologuer le mandat pour que celui-ci devienne « en vigueur ».  Il est fréquent que des personnes croient que parce qu’il y a eu rédaction de mandat, celui-ci devienne automatiquement actif lorsque leur proche devient inapte.

Puisque l’homologation d’un mandat de protection transfère à d’autres personnes la responsabilité de la personne et de ses biens, il s’agit d’un acte légal de grande importance.  Il importe donc de s’assurer de la réelle inaptitude de la personne ainsi que de la capacité des mandataires à en assurer sa représentation, et ce, dans son meilleur intérêt et le respect de ses volontés.

Comment procéder à l’homologation du mandat ?

  1. Faire une demande auprès d’un juriste (en général, un notaire) qui prendra en charge les procédures légales.  Le juriste fait signer un affidavit au mandataire et communique avec le médecin et le travailleur social choisis par le mandataire, afin de leur demander de procéder aux évaluations médicales et psychosociales et de lui faire parvenir leur rapport.
  2. Le médecin émet un diagnostic et certifie l’inaptitude quant à son degré et sa durée.
  3. Le travailleur social documente les effets de l’inaptitude, les besoins de la personne et donne son opinion ainsi que ses recommandations sur la protection.  Il fait part de son appréciation du mandataire désigné.

Qui peut faire l’évaluation psychosociale de l’inaptitude

Le travailleur social en pratique privé offre le service d’évaluation de l’inaptitude sur une base beaucoup plus rapide étant donné qu’il n’est pas limité par les listes d’attente.  C’est le choix optimal pour obtenir une aide professionnelle dans le meilleur délai possible.

Sylvie Caron,  travailleuse sociale

Rive-sud et Montréal     Tél. 514-518-1015

©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale Qc 2018.

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